Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Pour toute cession d'un bien immobilier, bâti ou non bâti, un état doit être effectué afin d'informer les acquéreurs sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels peut-être soumis ce bien, ainsi que les sinistres indemnisés consécutivement à une catastrophe reconnue comme telle subis par l'immeuble depuis 1952.
 

Références règlementaires

  -Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003

  -Code de l’Environnement : art. L 125-5 et R

    125-26

  -Code Minier : art. L 174-5

  -Arrêté du 19 mars 2013