Constat des risques d'exposition au plomb (CREP)
avant location


Le repérage des matériaux et produits contenant du plomb s'inscrit dans le cadre réglementaire du Code de la santé publique, il a pour objectif d'informer un occupant de la présence de revêtements contenant du plomb dans le bien.
Concerne les bâtiments ou parties de bâtiments, à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Références règlementaires
-Code de la Construction et de l’Habitation :
art. L.271-4 à L.271-6
-Code de la Santé Publique : art. L.1334-1 à
L.1334-13 et R.1334-10 à R.1334-12
-Arrêté du 19 août 2011
-Norme NF X 46-030