Diagnostic de performance énergétique

pour les bâtiments existants destinés à la vente

En cas de vente, le DPE doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut à l'acte authentique afin d'informer le futur propriétaire sur la quantité d'énergie consommée par le bien et d'évaluer sa performance énergétique, ainsi que l'impact de sa consommation en termes d'émissions de gaz à effet de serre.
 

Références règlementaires

  -Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du

    15 septembre 2006

  -Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du

    3 mai 2007

  -Code de la Construction et de l’Habitation :

    art. L.134-1, L.134-3, L.134-3-1 et R.134-1 à

    R.135-5