Etat des installations électriques

dans les immeubles à usage d'habitation pour la vente

Tout immeuble comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans, en cas de cession, au plus tard à la date de promesse de vente, doit faire l'objet d'un état permettant d'identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et prévenir les risques liés à l'état de l'installation et à son utilisation.
 

Références règlementaires

  -Code de la Construction et de l’Habitation :

    art. L 134-7 et R 134-10 à R 134-12

  -Arrêté du 10 août 2015

  -Arrêtés du 8 juillet 2008

  -Norme FD C16-600