Etat de l'installation d'assainissement non collectif

Pour toute cession d'un immeuble d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, ce diagnostic doit être annexé au dossier technique à l'avant contrat ou, à défaut, à l'acte de vente notarié. Tout dysfonctionnement peut représenter un risque pour le milieu naturel en terme de santé publique et d'environnement.
 

Références règlementaires

  -Loi 2010-788 du 12 juillet 2010

  -Arrêté du 7 septembre 2009