Etat des installations électriques

dans les immeubles à usage d'habitation pour la location

Tout bien en location comportant une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans doit faire l'objet d'un état permettant d'identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et prévenir les risques liés à l'état de l'installation et à son utilisation.
 

Références règlementaires

  -Code de la Construction et de l’Habitation :

    art. L 134-7 et R 134-10 à R 134-12

  -Arrêté du 10 août 2015

  -Arrêtés du 8 juillet 2008

  -Norme FD C16-600