Etat du bâtiment relatif à la présence de termites
Dans les départements soumis à un arrêté préfectoral relatif aux termites, en cas de vente d'un immeuble, un état doit avoir été établi depuis moins de six mois à la date de l'acte authentique.
La présence de termites constitue un risque pour les constructions, dégradation de l'habitat, affaiblissement des pièces en bois, effondrements.
Références règlementaires
-Décret 2000-613 du 3 juillet 2000
-Arrêtés du 29 mars 2007 et du 7 mars 2012
-Arrêtés préfectoraux
-Norme NFP 03-201
Carte des départements soumis à un arrêté préfectoral relatif aux termites
