Etat du bâtiment relatif à la présence de termites

Dans les départements soumis à un arrêté préfectoral relatif aux termites, en cas de vente d'un immeuble, un état doit avoir été établi depuis moins de six mois à la date de l'acte authentique.

La présence de termites constitue un risque pour les constructions, dégradation de  l'habitat, affaiblissement des pièces en bois, effondrements.
 

Références règlementaires

  -Décret 2000-613 du 3 juillet 2000

  -Arrêtés du 29 mars 2007 et du 7 mars 2012

  -Arrêtés préfectoraux

  -Norme NFP 03-201

Carte des départements soumis à un arrêté préfectoral relatif aux termites