Mesurage Loi Boutin

Lors de la signature d'un nouveau bail, le mesurage loi Boutin est obligatoire pour les locations vides à usage de résidence principale. Ce dernier permet de connaître la superficie du bien afin d'éviter les surestimations de loyer.

 
 

Références règlementaires

  -Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 sur la

    Mobilisation pour le Logement et la Lutte

    contre l’Exclusion, art. 78

  -Code de la Construction et de l’Habitation, art

    R111-2