Repérage des matériaux et produits

contenant de l'amiante de la liste A parties privatives

Le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante s'inscrit dans le cadre réglementaire du Code de la santé publique. Ce DAPP, dossier amiante parties privatives, doit être à la disposition des occupants des parties privatives et de toute personne physique ou morale amenée à organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble.

Concerne les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le  1er Juillet 1997.
 

Références règlementaires

  -Code de la santé publique art. L. 1334-12-1 à

    L. 1334-17, R. 1334-16, R. 1334-20, R.

    1334-26 à R. 1334-29-3, R. 1334-29-4,

  -Décret n°2011-629 du 3 juin 2011

  -Arrêté du 12 décembre 2012 (liste A)

  -Arrêté du 26 juin 2013 (liste A)

  -Arrêté de compétences et certification

    Amiante du 21 novembre 2006

  -Norme AFNOR NF X 46-020