Constat des risques d'exposition au plomb (CREP)

avant cession

Le repérage des matériaux et produits contenant du plomb s'inscrit dans le cadre réglementaire du Code de la santé publique, il a pour objectif d'informer un acquéreur de la présence de revêtements contenant du plomb dans le bien.

Concerne les bâtiments ou parties de bâtiments, à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
 

Références règlementaires

  -Code de la Construction et de l’Habitation :

    art. L.271-4 à L.271-6

  -Code de la Santé Publique : art. L.1334-1 à

    L.1334-13 et R.1334-10 à R.1334-12

  -Arrêté du 19 août 2011

  -Norme NF X 46-030