Etat des installations intérieures de gaz

dans les immeubles à usage d'habitation pour la vente

Tout immeuble comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, en cas de cession, au plus tard à la date de promesse de vente, doit faire l'objet d'un état permettant d'identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts de l'installation intérieure afin de prévenir des risques liés au gaz et à son utilisation (intoxication).
 

Références règlementaires

  -Code de la Construction et de l’Habitation :

    art. L 134-6 et R 134-6 à R 134-9

  -Arrêté du 24 août 2010

  -Arrêtés du 6 avril 2007

  -Arrêté du 2 août 1977

  -Norme NP P 45-500