Diagnostic gestion des déchets de démolition

Dans le cadre d'une démolition, tout maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic préalable au chantier afin de connaître la nature, la quantité et la possibilité de valorisation des déchets.

Cette obligation s'applique aux démolitions, réhabilitations lourdes ou destructions partielles des bâtiments suivants:

   -Bâtiment d'une surface hors d'œuvre brute > 1000m² démolis.

ou

   -Bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses classées comme telle en vertu de l'article R 4411-6 du code du travail (ex: explosibles, comburants, inflammables, toxiques, nocives, corrosives...)

Ce diagnostic doit intervenir :

   -Préalablement au dépôt du permis de démolition.

   -Préalablement à l'acceptation des devis ou passation de marchés dus aux travaux de démolition.

   -Dans le cadre des certifications environnementales.
 

Références règlementaires

   - Décret 2011-610 du 31/05/2011

   - Arrêté du 19 Décembre 2011