Mesurage Loi Carrez

Lors de la cession d'un bien immobilier, le mesurage Loi Carrez permet de connaître la superficie de la partie privative du lot.

Il n'y a pas d'obligation à faire appel à un professionnel cela ne concerne que les lots en copropriété en vente et supérieurs à 8 m², qu'il s'agisse d'habitation ou de locaux d'activité.

 
 

Références règlementaires

  -Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
  -Décret 97-532 du 23 mai 1997