Diagnostic Termites avant travaux et démolition

Tout immeuble, parties d'immeuble ou locaux construits dans une commune soumise à arrêté préfectoral et faisant l'objet d'une démolition totale ou partielle doivent faire l'objet de ce diagnostic afin d'éviter toute propagation de termites avec les déchets issus de travaux ou de démolition.
 

Références règlementaires

   • Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres   insectes xylophages

   • Décret 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites ;

   • Arrêté du 29 mars 2007 ;

   • Norme NFP 03-201.