Diagnostic amiante avant travaux et démolition

Tout Maître d’Ouvrage ou propriétaire amené à réaliser des travaux dans un bâtiment (ou démolition) construit avant le 1er juillet 1997 est tenu de procéder à l’évaluation des risques liés à la présence d’amiante et de transmettre le résultat de cette évaluation aux personnels et entreprises  intervenants.
 

Références règlementaires

   -Code de la santé publique art. L1334-12-1 à 1334-17, R 1334-19 et R 1334-29-6

   -Décret n°2011-629 du 3 juin   2011

   -Décret n° 2012-639 du 4 mai    2012

   -Arrêté de compétences et certification Amiante du 21 novembre 2006

   -Norme AFNOR NF X  46-020