Evaluation de l'état de conservation

des matériaux et produits contenant de l'amiante

Tout maître d'ouvrage ou propriétaire peut être amené à faire contrôler périodiquement les matériaux et produits contenant de l'amiante précédemment mis en évidence lors d'un repérage avant cession et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Seuls les matériaux et produits des listes A et B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique font l'objet d'une évaluation périodique.

 
 

Références règlementaires

   -Décret n°2011-629 du 3 juin 2011

   -Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux

    critères d’évaluation de l’état de conservation

      *Liste A

   -Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux

    critères d’évaluation de l’état de conservation

      *Liste B