Repérage des matériaux et produits

contenant de l'amiante des listes A et B avant cession

Le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante s'inscrit dans le cadre réglementaire du Code de la santé publique, il a pour objectif d'informer un acquéreur de la présence, de la localisation et de l'état de conservation de ces derniers.

Concerne les bâtiments ou parties de bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le  1er Juillet 1997.
 

Références règlementaires

  -Code de la santé publique art. L. 1334-12-1 à

   L. 1334-17, R. 1334-15, R. 1334-16, R.

   1334-20, R. 1334-21, R. 1334-26 à R.

   1334-29-3, R.1334-29-7

  -Code de la construction et de l’habitation :

   art. L. 271-4 à L. 271-6

  -Décret n°2011-629 du 3 juin 2011

  -Arrêtés du 12 décembre 2012 (listes A et B)

  -Arrêtés du 26 juin 2013 (listes A et B)

  -Arrêté de compétences et certification

   Amiante du 21 novembre 2006

  -Norme AFNOR NF X 46-020